//Je crée ma boite : quel statut choisir pour mon entreprise ?

Je crée ma boite : quel statut choisir pour mon entreprise ?

Vous avez une idée et vous vous lancez dans l’aventure entrepreneuriale. Pour cela, vous devez demander votre immatriculation en tant qu’entreprise individuelle, micro-entreprise, ou sous la forme d’une société commerciale. S.A, E.U.R.L, S.A.S, S.N.C, E.I.R.L,… Au milieu de la jungle des acronymes, vous vous demandez : quel statut choisir pour mon entreprise ?


Plusieurs critères vont influencer le choix de votre statut, notamment :

  • la nature de votre activité,
  • la volonté d’entreprendre seul ou à plusieurs,
  • l’existence d’un patrimoine à personnel,
  • le statut social applicable à votre entreprise et les incidences sur votre situation personnelle,
  • le régime d’imposition des bénéfices et des revenus provenant de votre activité.

Afin de vous aider à y voir un peu plus clair, voici une rapide présentation des principaux statuts s’offrant à vous.


QUEL STATUT CHOISIR POUR MON ENTREPRISE SI JE ME LANCE AVEC DES ASSOCIÉS ?

SAS

La Société par Actions Simplifiées doit être créée par au moins deux personnes physiques ou morales. Les associés rédigent librement les statuts et déterminent eux-mêmes le montant du capital social. La SAS est représentée par un président. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Elle connait un grand succès du fait de la souplesse de son fonctionnement et de l’importante liberté laissée aux associés. Avec les statuts, les associés organisent précisément le fonctionnement de la société, mais charge à eux d’être particulièrement vigilants lors de cette rédaction pour s’éviter toute difficulté ultérieure.

SARL

La Société à Responsabilité Limitée est la forme d’entreprise la plus simple à créer et à gérer. La responsabilité des associés (de 2 à 100 personnes) est limitée au montant de leurs apports. Ce régime juridique n’exige aucun capital social minimal pour sa création. Il est librement fixé dans les statuts et divisé en parts sociales. Sa gestion quotidienne est obligatoirement assurée par un ou plusieurs gérants.

SA

La Société Anonyme est constituée avec un capital minimum de 37 000 euros. Elle nécessite la réunion de sept actionnaires au moins, dont la responsabilité est limitée au montant de leurs apports.

SNC

La Société en Nom Collectif est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. Elle possède un capital, mais aucun minimum n’est exigé par la loi. En revanche, les associés sont indéfiniment et solidairement responsables de la totalité des dettes de la société.


QUEL STATUT CHOISIR POUR MON ENTREPRISE SI JE ME LANCE TOUT SEUL ?

SASU

La Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est une SAS composée d’un seul associé. Elle dispose de la même souplesse dans son fonctionnement et la même liberté dans la rédaction de ses statuts. Aucun capital social minimum n’est exigé. Il sera librement défini dans les statuts et le président associé unique sera propriétaire des actions. La SASU peut être constituée par une personne physique ou morale dont la responsabilité est limitée à son apport.
La SASU peut évoluer vers une SAS. Cette forme juridique est particulièrement appréciée des entrepreneurs.

EURL

L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est une SARL composée d’un seul associé. Elle permet une distinction entre son patrimoine personnel et professionnel. Le montant du capital social est décidé par l’associé unique, dont sa responsabilité sera limitée à la hauteur de ses apports personnels. Le montant du capital social est librement déterminé par l’associé unique dans les statuts. La société génère davantage d’obligations juridiques et comptables que l’entreprise individuelle.

L’entrepreneur individuel

Facile à créer, facile à gérer, l’entreprise individuelle (commerçant en nom propre ou micro-entrepreneur) implique pour le chef d’entreprise une responsabilité étendue puisqu’il est indéfiniment responsable de l’intégralité des dettes de son entreprise sur son patrimoine personnel. Il est toutefois possible pour l’entrepreneur de protéger sa résidence principale ainsi que ses biens fonciers non affectés à l’activité professionnelle en rédigeant une déclaration d’insaisissabilité auprès de son notaire. Cette déclaration fait l’objet de diverses publicités.

Micro-entreprise 

Un micro entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, désigne un entrepreneur individuel exerçant une petite activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire. Le régime de la micro entreprise permet de bénéficier des facilités de création et de gestion, et ainsi de tester la pérennité d’un projet. Le montant des cotisations sociales est fixé en fonction des revenus générés. Ce régime est ouvert aux seules personnes qui réalisent un chiffre d’affaires annuel pour 2018 (https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32353) :

  • inférieur à 170.000 euros pour une activité commerciale et d’hébergement,
  • Inférieur à 70.000 euros pour une activité de services ou une profession libérale.

EIRL

L’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée permet à l’entrepreneur de protéger ses biens personnels, en créant un patrimoine affecté à son activité professionnelle distinct de son patrimoine privé et sans création de société. Juridiquement, il s’agit d’une entreprise individuelle mais au fonctionnement proche de celui d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, avec notamment l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et le dépôt des comptes annuels.


LES INCIDENCES DU CHOIX DU STATUT

De la forme juridique de votre entreprise vont dépendre votre régime fiscal et votre protection sociale. Certains statuts permettent d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu.

Compte tenu des risques inhérents sur le patrimoine du couple marié, le porteur de projet peut avoir intérêt à opter, préalablement à son immatriculation, pour un régime matrimonial fondé sur la séparation de biens.

Il est donc impératif de prendre conseil auprès d’un professionnel qui vous aidera à choisir l’option la plus adaptée à votre projet et à votre situation personnelle, d’autant que certaines activités ne peuvent s’exercer que sous une forme spécifique.


Pour plus d’information, le portail gouvernemental « economie.gouv.fr » vous propose un tableau synthétisant divers statuts juridiques : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprise-choisir-statut-juridique 
Si vous souhaitez disposer d’une première idée de statut pouvant être adapté à votre situation, vous pouvez utiliser le simulateur de l’Agence France Entrepreneur : https://www.afecreation.fr/pid6113/aide-au-choix-du-statut.html?espace=1&tp=1

Cet article a été rédigé par Fabien Million-Brodaz https://rh-progress.fr


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Par | 2019-01-31T11:22:48+01:00 janvier 17th, 2019|Dirigeants de TPE|0 commentaire

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