Facture : ça y est, les nouvelles normes sont entrées en vigueur !

Ça y est : les règles de facturation contenues dans le code de commerce et dans le code général des impôts ont été harmonisées et les nouvelles normes de facturation sont entrées en vigueur au 1er octobre 2019. Objectif avoué : raccourcir les délais de paiement en facilitant le traitement des factures.

Que disent les textes ? Ils confirment l’obligation de délivrer une facture. Ils précisent désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ». Les mentions devant obligatoirement figurer sur les factures ont elles aussi évolué.

Quelles sont les nouvelles mentions obligatoires sur vos factures ?

Depuis le premier octobre, les factures doivent comporter deux nouvelles mentions obligatoires : l’adresse de facturation et le numéro du bon de commande.

L’adresse de facturation

Jusqu’à présent, les adresses des vendeurs et des acheteurs (siège social ou domicile) devaient figurer sur les factures. Désormais, l’adresse de facturation, si elle diffère de l’adresse de livraison, devra elle aussi être mentionnée.

Le numéro du bon de commande

Le N° du bon de commande, s’il a été préalablement émis par l’acheteur doit également figurer sur la facture.

 

Quels risques prenez-vous si vos factures ne sont pas aux normes ?

L’absence de facture pour les achats de produits ou les prestations de service pour une activité professionnelle, ou l’émission d’une facture qui ne comporterait pas l’ensemble des mentions obligatoires peut vous coûter très cher ! L’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut prononcer de fortes amendes. Ainsi, une personne physique risque une amende administrative de 75 000 € et une personne morale (entreprise) risque de débourser 375 000 €. Cette amende peut être doublée si de nouveaux manquements sont constatés dans les deux années qui suivent la première sanction.

 

Quelles sont les autres mentions obligatoires qui doivent figurer sur vos factures ?

Des mentions intégrées dans vos factures

Une solution comme GererMaBoite gère l’intégration des mentions obligatoires dans vos factures. Une grande partie d’entre elles sont automatiquement insérées dans votre facture : 

  • Date de la facture
  • N° de facture qui est basé sur une séquence chronologique
  • Identité du vendeur 
    • Dénomination
    • Adresse du Siège social
    • N° Siren ou Siret 
    • N° de Tva Intracommunautaire du vendeur
    • Code N° NAF
    • Forme juridique 
    • Capital social : insérez une rubrique “Capital social” dans les coordonnées de votre entreprise 
    • Identité du client
    • N° de Tva Intracommunautaire du client
    • Nom ou raison sociale
    • Adresse du client 
  • Désignation des produits
    • Référence 
    • Quantités 
    • Prix unitaire Ht
    • Taux de tva
    • Remise pratiquée
  • Total TTC et Total HT
  • Conditions de paiement
    • Date et délai avec mentions des pénalités en cas de non-paiement avec mention de la clause pénale

Des mentions obligatoires personnalisables

Les mentions obligatoires qui doivent figurer en permanence sur les factures peuvent être personnalisées, soit :

  • Soit dans l’espace des données de l’entreprise
    • Capital social 
  • N° RCS OU RM (registre des métiers)
  • Soit dans la rubrique conditions de vente qui résume l’ensemble des conditions paiements, de livraisons, de réserves de propriété, d’agréments particuliers :
    • N° d’assurance dommages pour les entreprises artisanales
    • N° d’agréments particulier de l’entreprise (formation, garantie, …)
    • Mentions particulières 
      • Si le vendeur est membre d’une association agréée : « Membre d’une association agréée, le règlement par chèque et par carte bancaire est accepté »
      • Si le vendeur a un régime de franchise de Tva : « TVA non applicable, art 293 B du code général des impôts »

D’autres mentions obligatoires concernent spécifiquement la facture en cours, ces mentions peuvent être ajoutées dans l’espace de saisie complémentaire de la facture

  • Date de la vente ou de la prestation de service
  • N° du bon de commande
  • Lieu de livraison des marchandises ou des prestations au client

En résumé, au regard des risques encourus, mieux vaut miser sur un outil de gestion qui intègre toutes les mentions obligatoires, plutôt que de jouer avec des outils de facturation incomplets.

Je partage cet article

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *