Une facture réglementaire pour sécuriser votre portefeuille clients

Une facture réglementaire pour sécuriser votre portefeuille client

Le droit commercial et la réglementation de la direction générale des impôts précisent les règles d’établissement des factures.

L’émission d’une facture est obligatoire entre professionnels qu’ils soient ou non assujetis à la TVA.

Les différentes obligations sont résumées par l’article L441-3 du code du commerce et 289-I-1 du code général des impôts

La facturation est également obligatoire lorsque l’acheteur est un particulier dans certains cas

-Achat aux enchères publiques

-Opérations de vente à distance

-Lorsque l’acheteur le demande

Un certain nombre de rubriques doivent être absolument mentionnées sur les factures. Les sanctions en cas de non respect de ces mentions sont lourdes : pour exemple, l’amende est de 75 000 euros en cas de facture ne respectant pas les dispositions légales et la récidive dans les 2 ans porte la sanction à 150 000 euros.

Les mentions obligatoires sur les factures sont les suivantes.

-Identification complète de l’entreprise, dénomination, numéro siret, numéro TVA Intracommunautaire

-Identification du client

-Date d’émission et numéro de la facture

-Détail des prestations (désignation, quantité, prix unitaire, majoration ou réduction du prix)

-TVA (base, taux et montant) par régime de taxe applicable

-Référence d’une éventuelle exonération de la TVA pour cette facture

-Date de livraison du bien ou date de réalisation des prestations ou travaux

-Conditions de paiement (délais de paiement et échéance)

-Taux applicable si l’entreprise autorise un escompte de réglement.

-Tarif des pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

La facturation est un sous sytème de la comptabilité et à ce titre intégre certaines règles comptables comme l’obligation chronologique et continue des factures sans trou ni doublon de numéro.

Pour respecter ces différentes exigences, l’utilisation d’un logiciel ou d’un processus de facturation sécurisée est fortement conseillé car lui seul permet le respect des règles d’enregistrement chronologique et, la présence des données réglementaires indispensables et la transmission sans déperdition d’information au système comptable de l’entreprise.

 

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par | 21 juillet 2020 | Uncategorized | 0 commentaires

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