La check list de l’entrepreneur

Avez vous le bon statut?

Quels sont les statuts disponibles?

Première case à cocher dans sa check-list, le choix du statut juridique de l’entreprise. Vous avez le choix entre différents statuts : 

  • Société Anonyme simplifiée (SAS)
  • Société Anonyme simplifiée Unipersonnelle (SASU)
  • Auto – Entreprise
  • Micro – Entreprise
  • Société à responsabilité limitée, Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée(SARL, EURL).
  • Entreprise individuelle et sa variante à responsabilité limitée (EI, EIRL,..)

Comment choisir son statut ?

 

Les critères de choix

Choisir son statut fiscal et social est un moment délicat. Plusieurs critères peuvent impacter ce choix :

  • Le volume espéré de chiffre d’affaires,
  • Le niveau de responsabilité et d’engagement du patrimoine personnel,
  • L’équilibre entre statut d’entrepreneur individuel et celui de salarié
  • Les formalités déclaratives : normales ou simplifiées, création d’un statut pour la forme sociétale.
  • L’assujettissement à la TVA.

 

Quel statut pour qui ?

 

Le statut d’auto-entrepreneur pour la micro entreprise convient bien aux créateurs qui visent un chiffre d’affaires modéré au début de l’activité.  Il n’impose pas de formalités fiscales et sociales lourdes. Les avantages de ces statuts sont importants tant qu’on respecte les seuils de chiffre d’affaires : les ventes sont facturées sans TVA, un prélèvement facultatif de 1,70% permet au dirigeant de liquider son impôt sur le revenu. un prélèvement mensuel entre 12 & 22% du CA permet de liquider les cotisations sociales du dirigeant.

Notons qu’au delà d’un premier seuil, il y a un assujettissement à la TVA mais, on conserve le bénéfice de formalités fiscales et sociales simplifiées 


Le statut SAS permet de créer une Société Anonyme sous une forme simplifiée avec un seul (cas de la SASU) ou plusieurs associés. Il sépare clairement le patrimoine de l’entreprise (Capital) et le patrimoine personnel des associés créateurs, sauf en cas de malversations. Il permet une gestion collective avec des formalités annuelles simplifiées (dépôt des comptes aux greffes après la  tenue d’une assemblée Générale Ordinaire annuelle). L’entrepreneur dirigeant peut être rémunéré en qualité de salarié à condition d’avoir rédigé un contrat de travail distinct du mandat social. Il relève donc du régime de sécurité sociale.

Les statuts EURL et SARL se sont un peu effacés au profit des deux premiers statuts. Le dirigeant de SARL est un travailleur non salarié. Ses prestations sociales, comme la retraite, risquent d’être inférieures. Si votre conjoint travaille avec vous, il peut cependant être intéressant d’étudier le statut de SARL, qui lui offre une protection intéressante.


Quelles sont les démarches à faire ?

Les formalités dépendent largement de la forme juridique que vous avez choisie. Voici les principales étapes.

  • Rédiger vos statuts si vous avez choisi les statuts de SAS, SASU, EURL  ou de SARL. Si vous vous êtes orientés vers la micro-entreprise, vous n’en n’avez pas besoin. L’objectif des statuts est de formaliser le contrat entre les associés, d’établir les règles de fonctionnement avec les tiers. Les statuts comprennent le nom de la société, l’adresse de son siège social, le montant et la répartition du capital et les modalités de gérance.
    Notre conseil : trouvez un modèle de statuts pour démarrer, puis faites soigneusement relire par un professionnel (ou une plateforme spécialisée), avocat ou expert-comptable.

  • Déposer les fonds et évaluer les apports en nature du capital social. Le capital social représente le montant des apports des actionnaires en contrepartie de parts. Il peut être constitué d’apports en numéraire (de l’argent), en nature (des biens) ou en industrie (du savoir-faire). Pour une SAS le montant minimum du capital social s’élève à 1€.
    Les associés ou actionnaires doivent déposer leurs fonds auprès d’une banque qui délivre une attestation de dépôt de fonds, à conserver pour la suite de la démarche ! Si l’apport est en nature, l’entrepreneur doit procéder à son évaluation en faisant appel, dans certains cas, à un commissaire aux apports.

  • Publier une annonce dans un journal d’annonces légales. L’annonce comporte la forme sociale, l’adresse du siège social, le capital social. Cette formalité ne concerne pas les auto-entrepreneurs pour leur micro entreprise micro-entrepreneurs. Une fois l’annonce parue, une attestation vous est envoyée. Attention, cette attestation vous sera demandée par la suite !

  • Demander l’immatriculation de votre entreprise. Selon votre statut, le formulaire sera différent. Vous pouvez télécharger tous les formulaires sur le site www.infogreffe.fr

  • Transmettre votre dossier au Centre de Formalités des Entreprises ou aux Greffes du Tribunal de commerce. Votre dossier doit comprendre tous les justificatifs que vous avez collectionné aux étapes précédentes : votre formulaire d’immatriculation, un exemplaire des statuts, l’attestation de dépôt des fonds par votre banque, l’attestation du journal d’annonces légales, une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et les copies des pièces d’identité des dirigeants. Une fois votre dossier traité, il vous sera  attribué un numéro de SIREN et de SIRET.

Voici quelques liens utiles :

Lundi nous verrons dans un prochaine article si vous avez les bons objectifs et les bons indicateurs!

 

A propos de GererMaBoite

GererMaBoite est une plateforme de gestion et de comptabilité destinée aux entrepreneurs. Chez GererMaBoite, nous partons du principe qu’à l’heure du web, tous les dirigeants doivent disposer d’outils de pilotage simples, efficaces et adaptés pour gérer et développer leur entreprise. Nous nous sommes donné pour mission de mettre à disposition des dirigeants de TPE une plateforme de gestion intuitive et sécurisée, pour piloter leur entreprise en temps réel.

Nous avons développé une solide expérience des outils comptables et de gestion, une solide pratique dans le développement de logiciels, et des interfaces d’utilisation de ses outils en mode Saas, mais surtout une expérience entrepreneuriale. Pour nous, le point d’entrée, c’est l’entrepreneur, pas le comptable ni l’informaticien.

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par | 18 septembre 2020 | Uncategorized | 0 commentaires

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